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5 lettres

plaid
assemblée judiciaire ou politique à l'époque franque; décision ou jugement formulés par cette juridiction


6 lettres

bailli
agent du roi qui était chargé de fonctions administratives et judiciaires

dation
action de donner par voie judiciaire
une contribution de Pierre Favreau

grosse
expédition d'une décision judiciaire, d'une obligation notariée et dont les caractères sont plus gros que la minute correspondante
une contribution de Patrick Bélisle


7 lettres

déférer
soumettre une affaire ou une personne à l'autorité judiciaire compétente
une contribution de Pierre Favreau

ordalie
épreuve judiciaire en usage au Moyen-âge sous le nom de jugement de Dieu


9 lettres

pétitoire
action judiciaire relative à l'exercice d'un droit immobilier


10 lettres

admonition
admonestation (de l'autorité judiciaire ou ecclésiastique); blâme sévère